Dans cet arrêt, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant le débiteur de l’obligation de délivrance conforme en cas de vente du bien immobilier en cours de procédure.
Un preneur à un bail commercial avait initié une action contre son bailleur en raison d’un défaut de délivrance.
Une expertise avait noté un état de vétusté importante de ce bien ainsi qu’une dangerosité.
Devant le juge de première instance, le propriétaire des locaux a été condamné à réaliser les travaux sur l’immeuble.
En cours de procédure d’appel, ce bien avait été vendu, aux enchères, à une autre société.
Le bailleur avait donc mis en cause le nouveau propriétaire afin de solliciter une condamnation in solidum.
La Cour d’appel a fait droit à cette demande.
La Cour de cassation confirme, par cet arrêt, la solution adoptée par la Cour d’Appel en retenant que le nouveau propriétaire était tenu de l’obligation de délivrance.
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