Une question a été posée au Ministre de la Cohésion des territoires concernant la possibilité pour une SCI familiale de délivrer un congé reprise dans le cadre d'un bail d'habitation meublé.
Préalablement, il convient de préciser que la Cour de Cassation refuse de valider un congé reprise pour habiter délivré par une personne morale.
Concernant un bail d'habitation non meublé, l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit des exceptions permettant à une personne morale de délivrer un congé reprise pour habiter dans les conditions suivantes :
- Lorsque le bailleur délivrant le congé est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, et que la reprise bénéficie à l'un des associés;
- Lorsque le logement est en indivision et que la reprise bénéficie à l'un des membres de l'indivision.
Les dispositions en matière de bail meublé ne reprennent pas ces exceptions.
En conséquence et en l'absence de reprise de ces exceptions, un bailleur personne morale ne pourra pas délivrer une congé reprise pour habiter dans le cadre d'une location meublée.
Seul un congé pour vente ou pour des motifs légitimes et sérieux peut être envisagé.
Réponse ministérielle du 11 décembre 2018
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