Afin de permettre d’établir son activité commerciale, il est parfois nécessaire de procéder à l’achat d’un fonds de commerce.

Le commerçant souhaite arrêter son activité peut souhaiter céder son fonds de commerce plutôt que de résilier le bail de son local commercial.

La cession d’un fonds de commerce constitue une étape importante aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur.

Il est donc souvent nécessaire de se rapprocher d’un professionnel pour la rédaction de cet acte important et la réalisation des formalités en lien avec cette cession.

Cet acte peut être précédé par une promesse de cession sous conditions suspensives permettant par exemple à l’acquéreur de réunir les sommes nécessaires pour l’acquisition du fond de commerce.

Voici quelques éléments importants à connaitre avant de se lancer dans cette opération.

1/ La définition d’un fonds de commerce

Les différents textes juridiques ne définissent pas le fonds de commerce.

On peut le définir comme un ensemble d'élément meubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

Il se compose, selon l’article L. 142-2 du Code de commerce, des éléments suivants :

  • L'enseigne et le nom commercial,
  • Le droit au bail,
  • La clientèle et l'achalandage,
  • Le mobilier commercial,
  • Le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds,
  • Les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

2/ L’objet de la cession du fonds de commerce

Le contrat de cession du fonds de commerce doit prévoir précisément les éléments inclus dans la cession.

Il peut s’agir notamment du mobilier, de l’enseigne, de la clientèle et des contrats (assurances, de travail, droit au bail).

Compte tenu des contrats cédés, il est important de procéder à une étude de ces derniers.

Plus particulièrement, concernant le bail commercial, l’acquéreur devra savoir s’il risque une augmentation de son loyer dans le cadre d’un renouvellement, s’il est possible d’exercer l’activité prévu dans les locaux, etc…

3/ Les formalités préalables à la signature de l’acte de cession

Préalablement à la signature du contrat de cession et selon les cas, il peut être nécessaire :

  • D’informer les salariés de la cession à intervenir afin de leur permettre éventuellement de formuler une offre ;
  • D’adresser une déclaration préalable à la Mairie de la Commune pour lui permettre d’exercer son droit de préemption ;
  • D’aviser le bailleur du local commercial avec de lui permettre d’exercer son droit de préférence ou obtenir son agrément.

4/ Les formalités après la signature de la cession du fonds de commerce

Après la signature de l’acte de cession, il convient de procéder à sa publication dans un journal d’annonces légales puis au BODACC.

Cette formalité permet d’avertir les créanciers du vendeur de fonds de commerce de la vente intervenue, ces derniers bénéficiant d’un délai de 10 jours afin de former une opposition.

Cet acte doit être enregistré au bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds

Le vendeur fait également enregistrer la vente auprès de l'administration fiscale dans les 15 jours à compter de l'acte de vente.