Civ 3ème, 30 janvier 2019, n° 18-10197

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’achèvement de l’ouvrage n’empêche pas la prise de possession et donc une réception tacite.

Elle rappelle par ailleurs qu’il existe une présomption de réception tacite en cas de paiement intégral des travaux et de prise de possession.

Il convient de rappeler l’importance de la notion de réception (tacite, expresse ou judiciaire) qui constitue le point de départ de l’ensemble des garanties des constructeurs.

Il convient donc d’être très vigilant concernant les éléments permettant de caractériser cette réception, à savoir :

  • Le paiement intégral des travaux ;
  • La prise de possession.