Les professionnels savent que l’absence d’assurance dommage ouvrages de la part du maître d’ouvrage n’est pas sanctionnée par la loi.

Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile en date du 16 juin 2016, n° 14-27 222, D met en évidence que non seulement le maître d’ouvrage vendeur, même un professionnel (SCI), peut contractuellement ou par tout autre écrit confirmer qu’il ne prend pas d’assurance dommages ouvrages et que ceci peut ainsi être valablement opposé à l’acquéreur qui en était informé.

Ainsi, l’absence de l’ADO est non seulement dépourvue de toute sanction, en plus l’acquéreur ne peut l’invoquer pour sa défense quand il a été informé de cette entrave !

Vous connaissez d’autres exemples qui  infligent à une partie de respecter une  illégalité ?