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Sous-location d’un bien public et gestion de fait

Par Pierre-Alain MOGENIER le 11/07/2019

Par une décision du 26 juin 2019 (n°417386), le Conseil d’État indique dans quelles conditions des recettes perçues par un cocontractant de l’administration peuvent être considérées comme une gestion de fait. Faits : La mairie du 4ème arrondissement de Paris avait mis à disposition d’une ... Lire la suite >

Actualité en droit des aides d’Etat

Par Pierre-Alain MOGENIER le 08/07/2019

L’actualité est particulièrement chargée ces derniers temps en droit des aides d’État !. Deux décisions méritent notre attention. La première de la CJUE (CJUE, 13 juin 2019, Copebi SCA c/ FranceAgriMer, aff. C‑505/18), par laquelle cette dernière a écarté trois objections ... Lire la suite >

Interdiction de commercialisation des options binaires

Par Pierre-Alain MOGENIER le 08/07/2019

Par une décision du 2 juillet 2019, l’AMF a procédé à l’interdiction de la commercialisation distribution ou la vente d’options binaires à des investisseurs non professionnels. Elle reprend à cet effet l’interdiction qui avait été portée par l’Autorité ... Lire la suite >

Le recours Beziers I est ouvert pendant la durée d’exécution du contrat

Par Pierre-Alain MOGENIER le 08/07/2019

Le Conseil d’État, par un arrêt du 1er juillet 2019 (n°412243) indique que les parties à un contrat administratif peuvent conteste la validité de ce dernier pendant sa durée d’exécution. Faits : L'Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon a conclu avec le conseil ... Lire la suite >

Caractère abusif ou non d’une clause de retard légitime

Par Pierre-Alain MOGENIER le 05/07/2019

Par une décision du 35 mai 2019 (n°18-14212), la Cour de cassation affirme que n’est pas abusive la clause de VEFA qui a pour effet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur. Faits : Les faits sont très simples, une société a vendu en VEFA un appartement et deux ... Lire la suite >

Convocation d’une assemblée et révocation du gérant

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/07/2019

La Cour de cassation indique dans un arrêt du 6 février 2019 (n°16-27560) qu’en présence d’une demande, refusée par le gérant, tendant à convoquer une assemblée générale pour désigner un mandataire, le juge doit déférer à cette demande et ne pas porter une ... Lire la suite >

L’exclusion automatique d’un marché public

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/07/2019

Faits : La ville de Naples a lancé un appel d’offres concernant l’attribution d’un marché public de services pour la restauration scolaire pour la période 2017/2018. Ce marché était composé de 10 lots. La société Sirio avait conclu avec la commune de Naples un contrat de prestation ... Lire la suite >

Entrée en vigueur du règlement prospectus n°2017/1129

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/07/2019

Le 21 juillet 2019 entrera en vigueur le règlement Prospectus, qui conduit à une révision du règlement général de l’AMF (« RGAMF »). Fondement juridique de cette révision Comme le rappelle l’AMF sur son site Internet : « Le règlement (UE) n°2017/1129 du Parlement ... Lire la suite >

Egalité de traitement des candidats et divulgation d’information sur l’offre

Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/07/2019

Par une décision du 24 juin 2019 (n°429407), le Conseil d’État indique que la divulgation, dans la presse, d’informations confidentielles relatives à l’offre d’un candidat est susceptible de rompre l’égalité entre ces derniers. Faits : La collectivité de Corse a lancé une ... Lire la suite >

Les alternatives aux concessions d’aménagement

Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/07/2019

Outil d’externalisation de référence des personnes publiques pour leurs missions d’aménagement, la concession d’aménagement est le contrat par lequel une personne publique confie à un aménageur privé ou public l’étude et la réalisation d’une opération ... Lire la suite >