
Qu’est ce que l’abus de dépendance économique ?
Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/03/2021
L’abus de dépendance économique est l’objet de l’alinéa 2 de l’article L. 420-2 du code de commerce, lequel dispose que : « Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ... Lire la suite >
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