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Loi Littoral et action en responsabilité – condamnation de la commune de Plouguerneau
Par Pierre JEAN-MEIRE le 11/05/2021
CAA Nantes 27 avril 2021 n° 19NT03625 Les faits à l’origine de cette jurisprudence sont très classiques. Des particuliers avaient acheté en 2013 un terrain à bâtir sur la commune de Plouguerneau dans le lieudit de Kréac’h An Avel. La parcelle en question, pourtant entièrement entourée ... Lire la suite >