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Maître Pierre KUKURYKA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Pierre KUKURYKA, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Fonction publique
Barreau : Paris
Adresse : 109 RUE DE L UNIVERSITE 75007 PARIS

Les publications de Maître Pierre KUKURYKA en mai 2025

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Fonction publique : être atteint d’une maladie professionnelle ou âgé de plus de 50 ans ne permet pas de déroger aux 1607 heures annuelles

Fonction publique : être atteint d’une maladie professionnelle ou âgé de plus de 50 ans ne permet pas de déroger aux 1607 heures annuelles

Par Pierre KUKURYKA le 05/05/2025
Dans un arrêt non définitif en date du 13 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que certains critères propres aux agents eux-mêmes ne permettaient pas de déroger aux 1607 heures de travail annuelles. Plus spécifiquement et sur le fondement de l’article 7 I de la loi n°84-53 ... Lire la suite >
L’accord d’un fonctionnaire pour occuper un emploi inférieur à son grade n’exonère pas l’administration de sa responsabilité

L’accord d’un fonctionnaire pour occuper un emploi inférieur à son grade n’exonère pas l’administration de sa responsabilité

Par Pierre KUKURYKA le 02/05/2025
Dans un jugement non définitif du 8 avril 2025, le Tribunal administratif de Bordeaux juge que l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle affecte un fonctionnaire sur un emploi relevant d’un grade inférieur, alors même que le fonctionnaire avait accepté une telle ... Lire la suite >
Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale

Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2402594 en date du 6 février 2025 (non définitif), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête d’un fonctionnaire de la police nationale dirigée contre la sanction de révocation dont il a fait l’objet. Au soutien de sa requête, le fonctionnaire faisait notamment ... Lire la suite >
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