Le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, qui permet de satisfaire aux obligations de réalisation d'aires de stationnement lorsque leur création sur le terrain d'assiette du projet est techniquement impossible.
Il juge que, lorsque ces obligations sont remplies par l'obtention d'une concession dans un parc de stationnement, cette concession doit nécessairement présenter un caractère de long terme, que les places soient situées dans un parc public ou dans un parc privé. L'exigence de durée ne se limite donc pas aux seules conventions conclues avec des exploitants privés.
Le Conseil d'État relève, à cet égard, que les modifications législatives ayant conduit à la rédaction actuelle de l'article L. 151-33 traduisent la volonté d'unifier les modalités de satisfaction des obligations de stationnement. Il en déduit que la condition tenant au caractère « de long terme » de la concession s'applique indistinctement aux parcs publics et privés.
Pas de contribution, soyez le premier