Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d'État est venu préciser les conditions dans lesquelles un permis de construire modificatif peut être délivré à des fins de régularisation, alors même que les travaux sont achevés.

La Haute juridiction rappelle que, si un permis modificatif ne peut en principe être accordé qu'avant l'achèvement de la construction, cette exigence ne s'impose pas lorsqu'il est sollicité dans le cadre d'un recours contentieux dirigé contre le permis initial. Ainsi, une autorisation modificative destinée à régulariser les éventuelles illégalités du permis contesté peut être délivrée pendant l'instance, y compris après la réalisation complète des travaux.

Le Conseil d'État précise que cette faculté de régularisation existe indépendamment de la mise en œuvre par le juge des mécanismes prévus aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Elle n'est pas davantage subordonnée à une information préalable des parties sur une éventuelle intention du juge de surseoir à statuer.

Cette décision confirme ainsi que l'achèvement de la construction ne prive pas le bénéficiaire d'un permis contesté de la possibilité de régulariser son autorisation au cours de l'instance, préservant ainsi l'efficacité des mécanismes de régularisation institués par le code de l'urbanisme.

Conseil d’État, 5/6 CR, 11 juin 2026, n° 502265, publié au Recueil Lebon