Le 17 juin 2026, le Conseil d'État a apporté une précision importante sur la portée de la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme dans le cadre d'un référé-suspension.

Selon la Haute juridiction, cette présomption ne bénéficie pas uniquement au demandeur confronté à un refus d'autorisation d'urbanisme. Elle s'applique également lorsqu'une autorisation déjà délivrée est retirée, qu'il s'agisse d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'un permis de démolir ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.

Le Conseil d'État rappelle toutefois que cette présomption demeure simple : elle peut être renversée si l'administration établit l'existence de circonstances particulières excluant l'urgence. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier concrètement l'ensemble des éléments propres au litige.

Cette décision conforte ainsi la situation du titulaire d'une autorisation d'urbanisme retirée, qui bénéficie désormais, sauf circonstances particulières, de la présomption d'urgence pour solliciter la suspension de la décision de retrait.

Conseil d’État, 10/9 CR, 17 juin 2026, n° 513099, mentionné aux tables du Recueil Lebon