Par un arrêt du 9 juin 2026, la cour administrative d'appel de Marseille est venue préciser les limites de la garantie offerte par le certificat d'urbanisme.

La Cour considère que la cristallisation des règles d'urbanisme prévue par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux droits de préemption. En effet, un tel droit ne constitue ni une règle d'utilisation du sol, ni une servitude ou une limitation administrative au droit de propriété entrant dans le champ de cette protection.

Si le certificat d'urbanisme doit bien mentionner l'existence d'un droit de préemption en vertu de l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme, cette indication est uniquement informative. Elle ne fait pas obstacle à l'institution ultérieure d'un droit de préemption, lequel demeure pleinement opposable au propriétaire.

Cette décision confirme ainsi que la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne protège pas le titulaire contre l'apparition d'un droit de préemption postérieurement à son obtention.

CAA de Marseille, 4e chambre, 9 juin 2026, n° 24MA02429