
LA PUBLICATION D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE AU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE FAIT COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION.
Par Raymond AUTEVILLE le 20/12/2021
Mme [G], associée d'une société en nom collectif, s'est portée caution solidaire de cette société au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la CRCAM). Puis par acte authentique du 12 juillet 2011, publié au service de la publicité foncière le 7 ... Lire la suite >
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