
L'ADMISSION A LA RETRAITE D’UN FONCTIONNAIRE NE PEUT ETRE RETARDEE PAR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Par Raymond AUTEVILLE le 05/03/2025
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé son admission à la retraite à compter du 1er mai 2021. Par un jugement n° 2100554 du 14 décembre ... Lire la suite >
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