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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

Résultats de votre recherche

LA REPARATION DU PREJUDICE D’AGREMENT.

LA REPARATION DU PREJUDICE D’AGREMENT.

Par Raymond AUTEVILLE le 24/08/2018
La victime d'une agression a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande en réparation de son préjudice corporel . le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions reproche aux juges du fond d’avoir accueilli la demande de réparation du ... Lire la suite >
SPORT : RESPONSABILITE DELICTUELLE.

SPORT : RESPONSABILITE DELICTUELLE.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/08/2018
Un arbitre a expulsé un joueur lors d’un match foot ball organisé par l’association Afa Football A l’issue de cette encontre, le joueur expulsé, a pénétré sur le terrain, très énervé, habillé « en civil », s’est précipité et a agressé ... Lire la suite >
LA PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT EST LIBRE.

LA PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT EST LIBRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/08/2018
Un passager a fait une chute en glissant sur la passerelle mouillée du ferry exploité par la société Aremiti (le transporteur), et s'est blessé au genou ; il a assigné le transporteur en indemnisation de ses préjudices et appelé en cause la Caisse de prévoyance sociale de la ... Lire la suite >
LIMITATION DU DROIT FONDAMENTAL A L’ACCES AU JUGE.

LIMITATION DU DROIT FONDAMENTAL A L’ACCES AU JUGE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/08/2018
Devoir pour l’Etat, la justice est un droit fondamental pour toute personne. D’ailleurs, les articles 8 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits, du 10 décembre 1948, proclament le droit pour toute personne, à un recours effectif, devant une juridiction nationale. La Cour Européenne de Sauvegarde des Droits ... Lire la suite >
LE  DECRET DU 09 MAI 2017 RELATIF AUX OBLIGATIONS D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE  A ÉTÉ ANNULE PAR LE CONSEIL D’ETAT.

LE DECRET DU 09 MAI 2017 RELATIF AUX OBLIGATIONS D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE A ÉTÉ ANNULE PAR LE CONSEIL D’ETAT.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/08/2018
Par le décret du 9 mai 2017 le Gouvernement voulait amélioré la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire avec pour objectif de mettre en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans ces bâtiments. Le Conseil du commerce de France, ... Lire la suite >
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