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Responsabilité civile pour cause d'envoi d'informations indélicates.

Le fait d'envoyer un courrier contenant de fausses informations aux clients d'une société afin de solliciter leurs témoignages en vue d'une procédure prud'homale est constitutif d'une faute. En effet ces informations, dans un réseau où la confiance doit régner, jettent nécessairement un doute sur la crédibilité de ladite société et sur son sérieux ... Lire la suite >

L'interdiction du mariage homosexuel: compatible avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, deux homosexuels autrichiens se plaignaient de n'avoir pas le droit, en vertu de la législation nationale, de se marie, cette interdiction constituant à leur yeux une discrimination de nature à faire obstacle aux droits consacrés par la Convention EDH. C'est la première fois que la Cour se prononce directement sur la conventionnalité d'une ... Lire la suite >

Mise en place du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 institue le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce comité est prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Il est plus particulièrement chargé d'élaborer un rapport, qui sera remis au Gouvernement et au Parlement ... Lire la suite >

Effet dévolutif de la renonciation à un legs universel

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espece, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale décedent sans laisser d'héritier réservataire. Ils avaient, chacun de leur côté, institué par testament olographe un tiers légataire universel. La légataire instituée par l'époux, décédé le premier, a renoncé au legs moyennant le paiement d'une certaine somme (en portant ... Lire la suite >

Assurance-vie: Droits de succession sur les contrats souscrits par un époux avec des fonds communs

Par Raymond AUTEVILLE

Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la ... Lire la suite >

Urbanisme: construction inférieure à 20 m2 les documents exigés pourront être limités

Par Raymond AUTEVILLE

En moyenne, le nombre de pièces à fournir est de l'ordre de 4 à 5 documents actuellement (C. urb., art. R. 431-36 et R. 431-37) ce qui peut paraître contraignant pour le propriétaire qui ne souhaite construire qu'un abri de jardin ou un garage. Selon le secrétaire d'État au Logement, pour simplifier la démarche des particuliers engageant des travaux ... Lire la suite >

VEFA: vers un renforcement de la garantie intrinsèque

Par Raymond AUTEVILLE

A l'initiative du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, un groupe de travail a été constitué, associant le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, le Conseil supérieur du notariat et les organisations professionnelles concernées, pour que soit menée une réflexion afin de ... Lire la suite >

Caractere absolu de la servitude de plantation

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 673 du Code Civil dispose: "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même ... Lire la suite >

Procédure civile: le redoutable principe de concentration des demandes

Par Raymond AUTEVILLE

La cour d'appel d'Agen affirme que le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser une cause nouvelle au sens de l'article 1351 du Code civil lorsque la partie pouvait soulever le moyen dans l'instance relative à la première demande. En opposant l'autorité de la chose jugée à la nouvelle demande, les juges aquitains font application ... Lire la suite >

Partage de responsabilité entre co-auteurs

Par Raymond AUTEVILLE

Un établissement de crédit a consenti à des emprunteur un prêt pour l'achat d'un immeuble, et avait chargé un notaire de procéder à l'inscription à son profit d'une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l'acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire. Après la révélation lors de la saisie contre ... Lire la suite >