Responsabilité civile pour cause d'envoi d'informations indélicates.
Le fait d'envoyer un courrier contenant de fausses informations aux clients d'une société afin de solliciter leurs témoignages en vue d'une procédure prud'homale est constitutif d'une faute. En effet ces informations, dans un réseau où la confiance doit régner, jettent nécessairement un doute sur la crédibilité de ladite société et sur son sérieux ... Lire la suite >
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