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Bail d’habitation : forme du congé.

Le formalisme de l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, est de rigueur. Un bailleur a adressé un congé à son locataire, par lettre recommandée, sans accusé de réception. Ce dernier répond à cette lettre, mais n’exécute pas le congé. Le bailleur assigne son locataire en expulsion, et ce dernier soulève l’irrégularité du congé, ... Lire la suite >

Le notaire doit assurer l’efficacité de son acte.

Par Raymond AUTEVILLE

La vente d'un bien commun par le seul mari est nulle et de nul effet. Il a apparemment fallu à un notaire d’être condamné pour apprendre cette règle élémentaire. Ce dernier a, en effet été condamné à réparer le préjudice engendré par l’inefficacité de l’acte de vente d’un bien commun qu’il a rédigé sans le consentement de l’épouse. ... Lire la suite >

Vente et transfert de garde.

Par Raymond AUTEVILLE

Lorsque l'acquéreur et le vendeur se trouvent en même temps dans l'immeuble vendu la veille, qui est gardien ? Cette question a été posée à la Cour de Cassation, dans une espèce atypique. Le lendemain de la vente d’un immeuble, l’ancien propriétaire est autorisé à rester dans ledit immeuble, pour terminer son déménagement. Ce jour, le nouvel ... Lire la suite >

Dommage causé par un bâtiment voisin.

Par Raymond AUTEVILLE

Quand la Cour de Cassation utilise l'article 1384 alinéa 1er au secours de l'article 1386 du Code Civil injustement appliqué. Il faut reconnaître que la technique de la substitution de motif, permet à la Cour de Cassation, de sauver des procédures mal engagées. En l’espèce, un bâtiment accolé à un second, déstabilisé, se penche et cause ... Lire la suite >

La Société Privée Européenne (S.P.E.)

Par Raymond AUTEVILLE

L'Europe envisage de créer une société relevant du droit communautaire, à destination des petites et moyennes entreprises. Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la création de la S.P.E., société privée européenne, qui pourra exister sur tout le territoire de l’Union, avec des règles de fonctionnement identique. C’est la liberté ... Lire la suite >

Visites domiciliaires de l’AMF et respect de la protection du cabinet de l’avocat.

Par Raymond AUTEVILLE

L'Ordonnance 2009-233 du 26 février 2009, prise en application de l'article 164 de la loi de modernisation de l'économie, règlemente les visites domiciliaires de l'AMF, au cabinet d'un avocat. L’arrêt rendu le 24 juillet 2008, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ANDRE / France – 18603/03), s’est inscrit dans la continuité de la ... Lire la suite >

Protection de la santé : antenne relais

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt rendu le 04 février 2009 parla Cour d'Appel de Versailles, commenté sur ce blog, par un article publié le 13 février 2009, a attiré l'attention du Gouvernement. La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 04 février 2009, un arrêt particulièrement bien motivé. Il avait retenu que l’innocuité des ondes émises par les antennes relais ... Lire la suite >

La sanction de la violation du cahier des charges du lotissement.

Par Raymond AUTEVILLE

Démolition d'une construction contraire au cahier des charges ou indemnisation .Il ne saurait y avoir cumul. ( Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.414, FS-P+B, ASL JurisData n° 2008-045885.) Le cahier des charges d'un lotissement prévoyait une parcelle à usage d'espaces verts et laquelle devenait la propriété de l'association syndicale des colotis. ... Lire la suite >

Le droit fondamental à la santé et les O.G.M.

Par Raymond AUTEVILLE

OGM :certains Etats membres de l'Union Eurpéenne font de la résistance ..... On se souvient que l’Union Européenne avait pris une décision de principe de ne pas interdire les O.G.M, sur son territoire. en permettant cependant, exceptionnellement à un Etat membre, pour des raisons spécifiques, d’interdire sur son territoire, un produit O.G.M. C’est ... Lire la suite >

La démocratie locale.

Par Raymond AUTEVILLE

Le rapport sur la réforme des collectivités locales a été remis au Président de la République, le 05 mars 2009. L’Ancien Premier Ministre EDOUARD BALLADUR, a été chargé de présider une commission sur la réforme des collectivités locales. Avant même la publication du rapport de cette commission, le sujet a déjà fait couler beaucoup d’encre. ... Lire la suite >