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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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LE PREJUDICE D'AFFECTION CAUSE PAR LES CONSEQUENCES PATHOLOGIQUES DU DEUIL, EST DISTINCT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PSYCHIQUE CONSECUTIVE AU DECES.

LE PREJUDICE D'AFFECTION CAUSE PAR LES CONSEQUENCES PATHOLOGIQUES DU DEUIL, EST DISTINCT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PSYCHIQUE CONSECUTIVE AU DECES.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/06/2019
Le 3 novembre 2013, Quentin B. qui circulait à moto, a été percuté par un véhicule conduit par M. Sofiane O., lequel a pris la fuite, que la victime est décédée des suites de ses blessures. M. O. a été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel, le Fonds de garantie des ... Lire la suite >
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