
DROIT IMMOBILER : PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE.
Par Raymond AUTEVILLE le 10/08/2021
Le 1er avril 1999, M. [F] et Mme [M] ont consenti à M. et Mme [Y] une promesse de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l’option ne pouvant être levée qu’au décès de la précédente propriétaire, [J] [K], qui ... Lire la suite >
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