
PRECEDURE COLLECTIVE :ABSENCE DE REMISE DE LA LISTE DES CREANCES AU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET RELEVE DE FORCLUSION
Par Raymond AUTEVILLE le 24/06/2021
Un jugement du 15 juin 2015 a arrêté le plan de cession des actifs de la société DECS, en redressement judiciaire, au profit de M. S., avec faculté de substitution au bénéfice de la Société de participations industrielles et commerciales (la société SPIC). Par un jugement du 24 ... Lire la suite >
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