
BAUX D’HABITATION :TROUBLE DE JOUISSANCE
Par Raymond AUTEVILLE le 21/08/2024
l'AP-HP a consenti, le 22 décembre 2006, à la société d'économie mixte de l'Arc-de-Seine (la Semads) une promesse de bail à construction portant sur deux volumes immobiliers destinés à accueillir des logements. Bénéficiaire d'un droit au bail sur plusieurs logements qu'elle ... Lire la suite >
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