
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RECOURS DE LA CAUTION
Par Raymond AUTEVILLE le 26/04/2023
M. [L] a saisi une commission de surendettement des particuliers, qui a mis en place un plan conventionnel de redressement. Le 22 juillet 2014, il a de nouveau saisi la commission, qui, le 3 février 2015, a recommandé l'effacement total de dettes dont celle de la banque. Le 5 mars 2015, la caution a payé à la banque le solde du ... Lire la suite >
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