
EXPERTISE JUDICIAIRE : NULLITE .
Par Raymond AUTEVILLE le 04/11/2022
La société Pieral a consenti à l'Association laïque de gestion d'établissements pour l'éducation et l'insertion (l'ALGEEI) un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur des locaux à usage de bureaux. Invoquant de multiples désordres, l'ALGEEI a saisi un juge des ... Lire la suite >
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