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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en décembre 2010

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Procédure Pénale: censures et réserves du Conseil Constitutionnel concernant la détention provisoire

Par trois décisions du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la détention provisoire, a censuré certaines dispositions et formulé des réserves d'interprétation. Inconstitutionnalité de l'article 207, alinéa 1, du Code de procédure pénale. - Dans la QPC n° 2010-81, ... Lire la suite >
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Eléments à prendre en compte dans le calcul du TEG

Une banque avait consenti à un particulier un prêt immobilier garanti auprès d'une société de caution mutuelle. Après avoir tenté sans succès d'obtenir le remboursement de la retenue de garantie, l'emprunteur a demandé à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison de l'absence d'intégration des frais de garantie ... Lire la suite >
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Procédure collective et servitude.

L'espèce suivante est intéressante et ne manquera pas de raviver les interrogations concernant les conséquences de la suspension des poursuites dans le cas des obligations de faire. En effet, la doctrine « faillitiste » considère que la suspension des poursuites doit être cantonnée aux seules créances de somme d'argent, contrairement aux derniers ... Lire la suite >
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