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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en octobre 2013

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Extinction de l'engagement de caution

Une banque (la caution) s'est rendu caution solidaire envers une société (le bailleur) du paiement de sommes représentant douze mois de loyer, que pourraient devoir des preneurs en exécution d'un contrat de bail prenant effet à compter du 25 juin 2007, pour une durée de six ans. Une ordonnance de référé ayant prononcé la résiliation du bail, la ... Lire la suite >
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LICENCIEMENT : PORTEE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

L'employeur doit énoncer les faits et les qualifications de la faute dans la lettre de licenciement. Cependant, par application de l'article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la Cour de Cassation admettait que le Juge puisse requalifier les faits. Ainsi, la faute grave alléguée dans la lettre de licenciement, pouvait être qualifiée de faute ... Lire la suite >
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Pouvoir du syndic d'ester en justice

Le syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire en paiement d'arriérés de charges ainsi que des frais de travaux de raccordement des eaux usées d'un lot de copropriété résultant de la violation par le demandeur du règlement de copropriété. La cour d'appel de Nancy a retenu que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée ... Lire la suite >
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Liberté de religion des personnes détenues

Par un arrêt du 16 octobre 2013, le Conseil d'État affirme que rien ne s'oppose à ce que les témoins de Jéhovah soient agrées en qualité d'aumôniers dans les établissements pénitentiaires. Le 3 mars 2008, l'administration pénitentiaire a rejeté une demande d'agrément de témoins de Jéhovah invoquant l'insuffisance du nombre de détenus se ... Lire la suite >
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Condamnation définitive de l'église de scientologie

La Cour de cassation a rejeté, dans un arrêt du 16 octobre 2013, le pourvoi formé par l'Église de scientologie contre sa condamnation en appel pour « escroquerie en bande organisée ». Dans un communiqué, l'Église de scientologie a annoncé son intention de porter l'affaire devant la Cour EDH « où le débat pourra se porter sur le terrain du droit ... Lire la suite >
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