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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en décembre 2015

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EFFET DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-VENTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/12/2015
Une société a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, le 17 juin 2010, à son débiteur, puis fait inscrire deux hypothèques conservatoires sur les biens du débiteur. Le débiteur a obtenu la mainlevée des hypothèques conservatoires, par décision de la Cour d’Appel, statuant sur appel d’un jugement du Juge de l’Exécution. La ... Lire la suite >
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CAUTIONNEMENT DONNE PAR UN ILLETTRÉ.

Par Raymond AUTEVILLE le 16/12/2015
Une personne physique s’est porté caution personnelle et solidaire, par acte sous seing privé. Assignée en paiement suite à la défaillance du débiteur principal, la caution a opposé la nullité de la caution, car elle n’a pas écrit de sa main, la mention manuscrite obligatoire. La Cour d’Appel d’Aix en Provence accueille cet argument. La ... Lire la suite >
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DROIT USAGE : DURÉE ?

Par Raymond AUTEVILLE le 13/12/2015
L’article 628 du Code Civil dispose que le droit d’usage se perd, de même manière que l’usufruit. L’article 619 du Code Civil dispose, que l’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans. Un syndicat des copropriétaires a constitué, au bénéfice de l’EDF, devenue ERDF, un droit d’usage d’un lot composé ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : CHARGE.

Par Raymond AUTEVILLE le 12/12/2015
Un syndicat de copropriétaires a assigné en paiement de charges, un copropriétaire, en produisant aux débats, le procès-verbal de l’Assemblée Générale, l’état des dépenses, le relevé de compte individuel des copropriétaires, le décompte de sa créance arrêtée au 12 septembre 2012, et le commandement de payer. Au vu de ces documents, le ... Lire la suite >
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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

Par Raymond AUTEVILLE le 10/12/2015
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a entendu renforcer la lutte contre l'habitat indigne. A ce titre, elle a créé une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : LE COMMANDEMENT DOIT ETRE PRÉCIS.

Par Raymond AUTEVILLE le 09/12/2015
Un bailleur a fait délivrer à son locataire commerçant, un commandement d’avoir à justifier dans le délai d’un mois, de l’exécution des obligations du bail commercial, et notamment de l’article 7 inséré dans le bail. La Cour d’Appel de Grenoble a refusé de faire application de la clause résolutoire, au motif que le commandement ne vise ... Lire la suite >
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INFIRMIÈRE PSYCHIATRIQUE : FAUTE DÉTACHABLE DU SERVICE.

Par Raymond AUTEVILLE le 05/12/2015
Un malade hospitalisé d’office, à l’hôpital psychiatrique de Colson, en Martinique, était très agité et agressif. Placé dans une chambre d’isolement, une infirmière a pénétré dans celle-ci, pour tenter de lui donner un calmant. Il a alors agressé cette dernière. Avec l’aide d’une collègue infirmière, elle a réussi à le maîtriser, ... Lire la suite >
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CONSENTEMENT AU MARIAGE DU MAJEUR SOUS TUTELLE

Par Raymond AUTEVILLE le 04/12/2015
Dans un arrêt de cassation totale, rendu le 2 décembre 2015, la première chambre civile rappelle les règles du consentement au mariage de la personne protégée. « Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu ... Lire la suite >
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