Les règles édictées par le droit de l'urbanisme sont pénalement sanctionnées. Le principe de la responsabilité personnelle est poussé jusqu'à ses plus extrêmes limites, permettant très largement la mise en cause de très nombreuses personnes impliquées à des titres divers dans l'opération considérée. La condamnation peut être accompagnée de mesures de restitution (démolition, mise en conformité ou réaffectation des biens).

Parfois, il n’est jamais trop tard pour bien faire et le droit de l’urbanisme autorise, le cas échéant, la régularisation de certaines opérations initialement illicites. Lorsqu’une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de régularisation des travaux non conformes n'est possible que si ces travaux respectent les règles contrôlées par le permis de construire.

Lorsqu’une construction est édifiée sans permis de construire, l'obtention ultérieure d'un permis tacite ne fait pas disparaître l'infraction mais fait obstacle à la condamnation à la démolition au moins, le cas échéant, tant que l'illégalité de ce permis n'a pas été constatée par le juge administratif.

En effet, la qualification pénale s'effectue à la date à laquelle les faits incriminés se produisent de telle sorte que, l'infraction une fois commise, peu importe que la situation litigieuse ait été régularisée par la suite.

Le délit de construction sans permis de construire s'accomplit pendant toute la durée des travaux non autorisés. La prescription de l'action publique fait cependant disparaître le caractère délictueux des faits incriminés et le bâtiment existant doit dès lors être regardé comme régulièrement bâti

L’autorité compétente, saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l'instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun. C'est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respectent pas, en particulier, les règles fixées par le ou les documents d'urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, et non à la date à laquelle ils ont été effectués, le permis de régularisation ne peut être délivré.

Les travaux qui ne peuvent être régularisés par une autorisation d'urbanisme doivent donc être démolis ou mis en conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur. Dans cette même hypothèse, les conseils d’un Avocat sont indispensables pour préserver votre propriété.