L’article 122-5 du Code pénal dispose :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Il y a une présomption de légitime défense dans les cas de Home-jacking. Il s’agit d’une technique de cambriolage qui consiste à s'introduire dans un domicile alors que les habitants sont présents. Le car-jacking, basé sur le même principe, concerne les voitures à l'arrêt (feu rouges, etc).

Pour que la légitime défense soit reconnue, il faut donc que soient réunies certaines conditions principalement au nombre de trois, à savoir :

- l’atteinte doit être injustifiée.

- L’atteinte doit être concomitante à l’acte de légitime défense.

- L’acte de défense doit être proportionnel à l’agression.

En définitive, la légitime défense doit donc être mesurée à la gravité de l’attaque. Il revient au juge de déterminer si la réponse à l’attaque n’est pas excessive. Si par exemple quelqu’un tue celui qui lui a craché dessus, l'évidente disproportion entre les actes d'attaque et de défense est telle qu'il ne peut y avoir légitime défense. L’article 122-5 du Code pénal dispose ainsi que défendre ses biens ne doit pas conduire à commettre un homicide volontaire.

La légitime défense est donc un argument  à user avec précaution, en respectant le cadre légal rigidement ancré dans le code pénal. Un Avocat sera vous conseiller utilement sur l’appréciation d’une réelle légitime défense.