L’article 227-3 du Code pénal définit l’abandon de famille comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation ».

Constitue un abandon de famille le fait de ne pas exécuter durant plus de deux mois une décision judiciaire, imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dus en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil.

Ces personnes peuvent donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour abandon de famille lorsque les conditions de l'infraction sont réunies. Il est plus efficace de mandater un Avocat qui rédigera une citation directe afin de saisir la juridiction de jugement.  

Cette citation directe est possible uniquement s’il existe une décision de justice civile exécutoire définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu (pension alimentaire, prestation compensatoire).

En pratique, le délit d’abandon de famille prend la forme d'un non-paiement de pension alimentaire ou d'un non-accomplissement de ses devoirs moraux ou matériaux par l'un des parents.

Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine de deux ans de prison et de 15 000 euros d'amende.