L’invalidation du permis est prononcée lorsque le solde de points d’un conducteur est nul, c’est-à-dire quand les infractions successives vous ont fait perdre la totalité de vos points. Une fois le solde de points nul, le permis est invalidé, le conducteur reçoit la référence 49 N (injonction de restitution du permis de conduire). Vous serez alors dans l’obligation de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours à la préfecture/sous-préfecture dont vous dépendez. La préfecture vous remettra la lettre 48 SI (récépissé de permis invalidé pour solde de points nul). Il est également possible de recevoir cette lettre 48 SI par recommandé avec accusé de réception.

La lettre 44, ou référence 44, est une notification d’annulation administrative du permis de conduire. La lettre 44 vous est remise en main propre par la préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendez suite à la perte de la totalité des points de permis.

L’annulation du permis est prononcée pour une durée pouvant aller de 6 mois à 1 an, période au cours de laquelle il vous est interdit de conduire. Celle-ci prend effet dès la remise de la lettre 44. Cette lettre 44 vous sera demandée au moment de repasser votre permis de conduire.

Il ne faut pas confondre cette décision administrative d’invalidation du permis de conduire avec l’annulation judiciaire du permis de conduire. Dans ce second cas, il s’agit d’une décision de justice annulant votre permis de conduire.

Lors du passage au tribunal, le juge ou le procureur pourra déclarer l’annulation judiciaire du permis. Celle-ci est en général imputable à des infractions pénales (Délit de fuite ; conduite en état d’ivresse ; conduite sous l’emprise de stupéfiants ; atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’autrui).

En cas de récidive d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de produits stupéfiants, l’annulation du permis est de droit, c’est à-dire automatique. Cette condamnation pénale s’inscrira sur votre casier judiciaire. Les conseils d’un Avocat seront donc indispensables dans cette procédure judiciaire.