Prix abusivement bas : le Conseil d’Etat tranche en faveur des coopératives
Par Samuel ROCHEFORT le 03/03/2021
Dans une décision du 24 février, le Conseil d’Etat annule les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ayant créé l’article L 521-3- 1 V du Code rural et de la pêche. maritime, au motif que cet article avait été adopté au mépris ... Lire la suite >