Loi Le Meur (régulation des meublés de tourisme) : extension majeure du champ d’application territorial du contrôle de l’usage
Par Simon GUIRRIEC le 10/12/2024
La législation relative au contrôle de l’usage est applicable dans les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Seules les communes de plus de 200 000 habitants, et les communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de ... Lire la suite >