
IRP – mandat extérieur – information de l’employeur (CE 24/07/2019 n°411058)
Par Stéphane VACCA le 13/09/2019
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doit avoir informé son employeur de son mandat avant la convocation à l’entretien préalable, pour que son mandat soit opposable et ... Lire la suite >
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