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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

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Convention de forfait en heures sur l'année – Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (Cass. soc. 28/03/2018 n°16-16466)

Convention de forfait en heures sur l'année – Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (Cass. soc. 28/03/2018 n°16-16466)

Par Stéphane VACCA le 19/04/2018
Rappel des articles : Article L.3121-30 du code du travail (ordre public) : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour ... Lire la suite >
Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important » même si la nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre (Cass. soc. 14/03/2018 n°16-27683)

Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important » même si la nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre (Cass. soc. 14/03/2018 n°16-27683)

Par Stéphane VACCA le 31/03/2018
Si le Comité Social et économique (CSE), à mettre en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (entre le 01/01/2018 et le 31/12/2019, au plus tôt au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, DP, instance regroupée mise en place par accord du CHSCT - art. 9 de l’ordonnance n°2017-1386 ... Lire la suite >
Retour de congé maternité : les dispositions de rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code du travail sont d’ordre public (Cass. soc. 14/02/2018 n°16-25323)

Retour de congé maternité : les dispositions de rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code du travail sont d’ordre public (Cass. soc. 14/02/2018 n°16-25323)

Par Stéphane VACCA le 01/03/2018
Rappel de l’article L.1225-26 du code du travail : « En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que ... Lire la suite >