
Inaptitude / décompte des 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes (Cass. soc. 02/06/2021 n°19-24061)
Par Stéphane VACCA le 12/06/2021
Rappel de l’article R.4624-45 du code du travail : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.4624-7, le conseil de prud'hommes ... Lire la suite >
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