
Elections professionnelles avec liste commune – désignation de DS supplémentaire par chaque syndicat (Cass. soc. 22/02/2017 n°15-28775)
Par Stéphane VACCA le 05/04/2017
Rappels juridiques sur la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement et les listes communes : 1./ Article L.2122-1 du code du travail : « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de ... Lire la suite >
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