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Contrat de sécurisation professionnelle – En cas de licenciement économique abusif, le préavis doit être payé au salarié (Cass. soc. 30/11/2017 n°16-24227)

Par Stéphane VACCA le 03/05/2018

Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle – CSP -, à chaque salarié dont ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle et non remise d’une convention de RC au salarié (Cass. soc. 07/03/2018 n°17-10963)

Par Stéphane VACCA le 01/05/2018

Article 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une ... Lire la suite >

Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés – Délais d’envoi des lettres de licenciement non applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998)

Par Stéphane VACCA le 25/04/2018

Rappel de l’article L.1232-6 du code du travail: « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être ... Lire la suite >

Convention de forfait en heures sur l'année – Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (Cass. soc. 28/03/2018 n°16-16466)

Par Stéphane VACCA le 19/04/2018

Rappel des articles : Article L.3121-30 du code du travail (ordre public) : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle collective RCC - Le "Questions - réponses" du Ministère du travail

Par Stéphane VACCA le 18/04/2018

Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site, le 13/04/2018, un pdf "questions-réponses" sur la RCC : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/article/la-rupture-conventionnelle-collective Stéphane VACCA Droit du travail www.vacca-avocat.fr www.vacca-avocat-blog.com Lire la suite >

Mise en place des CSE par négociation – Exemple des entreprises d’au moins 50 salariés

Par Stéphane VACCA le 16/04/2018

On sait que les entreprises (dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-1 et L.2311-2 du code du travail)) doivent mettre en place, dès le 01/01/2018 (au plus tard le 31/12/2019, au plus tôt entre 01/01/18 et 31/12/19 au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, ... Lire la suite >

Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important » même si la nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre (Cass. soc. 14/03/2018 n°16-27683)

Par Stéphane VACCA le 31/03/2018

Si le Comité Social et économique (CSE), à mettre en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (entre le 01/01/2018 et le 31/12/2019, au plus tôt au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, DP, instance regroupée mise en place par accord du CHSCT - art. 9 de l’ordonnance n°2017-1386 ... Lire la suite >

$Infraction au code de la route - Retrait du permis du salarié – Licenciement et préavis (Cass. soc. 28/02/2018 n°17-11334)$

Infraction au code de la route - Retrait du permis du salarié – Licenciement et préavis (Cass. soc. 28/02/2018 n°17-11334)

Par Stéphane VACCA le 24/03/2018

Un salarié, engagé le 10 janvier 2000 par une société, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle, fait l'objet d'un avertissement le 25 octobre 2006, à la suite d'un excès de vitesse. Le 15 mars 2013, à la suite d'un nouvel excès de vitesse ... Lire la suite >

Souffrance au travail et mesures insuffisantes de l’employeur pour y remédier (Cass. soc. 07/02/2018 n°16-19456)

Par Stéphane VACCA le 15/03/2018

Un salarié formateur d’une association « Faculté des métiers de l'Essonne », établit une fiche d'incident, expliquant qu'un jeune élève de sa classe l'avait traité deux ou trois fois d'«espèce de petit bouffon » après qu'il lui eut demandé ... Lire la suite >

Salariée enceinte et licenciement collectif (CJUE 22/02/2018 aff. C-103/16)

Par Stéphane VACCA le 08/03/2018

Rappel de l’article L.1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du ... Lire la suite >

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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris