Représentant de section syndicale (RSS) / re-désignation – modification de périmètre électoral (Cass. soc. 09/09/2020 n°19-13926)
Par Stéphane VACCA le 01/10/2020
Article L.2142-1-1 du code du travail : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner ... Lire la suite >
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