La liquidation judiciaire, plus communément connu sous la dénomination de « dépôt de bilan », de « faillite » ou de « banqueroute », survient lorsqu’une société n’est plus en mesure de payer ses charges courantes avec sa trésorerie disponible (charges Urssaf, salaires, TVA, etc.).
Légalement, deux conditions doivent être réunies pour obtenir l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (art. L 640-1 du code de commerce) :
- La cessation des paiements depuis moins de 45 jours : impossibilité pour la société de faire face au passif exigible (ex : charges courantes évoquées ci-avant) avec l’actif disponible (sa trésorerie) ;
- L’impossibilité manifeste du redressement : impossibilité pour la société de passer par un redressement judiciaire qui a pour but de rétablir la santé financière d’une société.
Dans de telles conditions, la société doit contacter un avocat pour l’aider à rédiger un document appelé une déclaration de cessation des paiements.
L’avocat déposera ensuite cette déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et une date d’audience sera communiquée à la société.
Au cours de cette audience, le dirigeant devra se rendre avec son avocat pour exposer sa situation auprès de juges et démontrer que la continuité de son activité est impossible.
Il est recommandé de contacter un avocat dès les premiers signaux laissant entrevoir des difficultés de paiement pour envisager une restructuration plutôt qu’un dépôt de bilan.
Maître Gauriat se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.
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