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Maître Thomas GIROUD

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Thomas GIROUD, avocat à NANTES
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit pénal des affaires, Droit de la presse, Droit immobilier
Barreau : Nantes
Adresse : 46 rue Félix Faure 44000 NANTES

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L’extension nouvelle de l’intervention des architectes pour les permis d’aménager et de construire et autres mesures issues de la loi du 7 juillet 2016

L’extension nouvelle de l’intervention des architectes pour les permis d’aménager et de construire et autres mesures issues de la loi du 7 juillet 2016

Par Thomas GIROUD le 14/11/2016 - 1 commentaire
Article publié sur www.giroud-avocat.com : cliquer ici Parmi un ensemble de mesures très hétéroclite, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, comporte de nombreuses modifications affectant le code de l’urbanisme, en ... Lire la suite >
Architectes et remise en état d’une œuvre d’architecture dénaturée : quelles sont les compétences respectives des tribunaux judiciaires et administratifs ?

Architectes et remise en état d’une œuvre d’architecture dénaturée : quelles sont les compétences respectives des tribunaux judiciaires et administratifs ?

Par Thomas GIROUD le 14/11/2016
Article publié sur www.giroud-avocat.com : cliquer ici Une décision du Tribunal des Conflits vient d’apporter une précision très intéressante relative à la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, dans le cas d’une allégation d’atteinte au ... Lire la suite >
Le permis de construire délivré à la suite d'une ordonnance de référé suspendant un refus de permis de construire n'est que provisoire...et peut être retiré par l'administration

Le permis de construire délivré à la suite d'une ordonnance de référé suspendant un refus de permis de construire n'est que provisoire...et peut être retiré par l'administration

Par Thomas GIROUD le 14/11/2016
Article publié sur www.giroud-avocat.com : cliquer ici C’est une hypothèse rare qu’a été amené à juger le Conseil d’Etat le 7 octobre 2016 (CE, sect 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n°395211). Mais la décision commentée ci-dessous est d'autant plus importante que sa portée ... Lire la suite >
Destinataire d'une décision individuelle, en l’absence de mention des voies et délais de recours, le délai raisonnable de recours est, en principe, limité à un an

Destinataire d'une décision individuelle, en l’absence de mention des voies et délais de recours, le délai raisonnable de recours est, en principe, limité à un an

Par Thomas GIROUD le 14/11/2016
Article publié sur www.giroud-avocat.com : cliquer ici Par une décision du 13 juillet 2016 (CE, Ass., 13 juillet 2016, M. Czabaj, n°387763), le Conseil d'Etat a jugé que « le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle à que ce que puisse être contestée indéfiniment une ... Lire la suite >
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