Il résulte d'un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 29 juin 2017 que le dépôt d'une plainte pénale n'est plus systématiquement nécessaire pour l'obtention du renouvellement du titre de séjour en cas de rupture de la communauté de vie pour violences conjugales.

Dès lors qu'il ressort des témoignages et des pièces produites que les coups et violences sont incontestablement à l'origine de l'abandon du domicile conjugal, et ce même en l'absence de plainte pénale, la communauté de vie doit être regardée comme ayant été rompue du fait des violences conjugales.

Ainsi la gravité des violences subies corroborée tant par des certificats médicaux circonstanciés que par une demande d'hébergement en foyer suffit à établir l'erreur de droit de la Préfecture qui refuse le renouvellement du titre de séjour  mention"conjoint de français" en se bornant à constater la rupture de la vie commune.

De nombreuses femmes victimes de violences conjugales se trouvant dans un contexte semblable devrait ainsi pouvoir conserver leur droit au séjour.