En cas de congé pour reprise délivré au locataire de plus de 65 ans après l’entrée en vigueur de la loi Alur, une offre de relogement doit être faite. Il en est ainsi même si le contrat de bail a été signé avant l’entrée en vigueur de cette loi et si l’âge légal était alors de 70 ans. Tel est l'enseignement à tirer d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 2017.

Les faits : Un bailleur délivre le 25 septembre 2014 un congé pour reprise à son locataire, titulaire d’un bail depuis 1982, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire soulève la nullité du congé sur le fondement de l’article 15 dans sa rédaction issue de la loi Alur du 24 mars 2014, au motif qu’âgé de plus de 65 ans, il aurait dû bénéficier d’une offre de relogement.

La cour d’appel annule le congé en faisant application des conditions de ressources et d’âge prévues par l’article 15 dans sa nouvelle rédaction.

La décision : La Cour de cassation confirme. La loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Il en résulte que l'article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, était applicable au litige et qu’une offre de relogement devait être adressée au locataire âgé de plus de 65 ans.