Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.

C'est ce qui résulte d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juin 2022 n°19-26-230.

Ainsi lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre pour élaborer un plan conventionnel de redressement , la commission de surendettement peut imposer des mesures de redressement  en application de l'article L 733-1 du code de la consommation .

Et l'article L 733-7 du même code prévoit que ces mesures peuvent être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Dans le cas d'espèce c'est à bon droit que la Cour d'Appel en a déduit que les débiteurs ne pouvaient s'opposer à la vente de leur domicile dont le prix permettra de rembourser rapidement l'intégralité de leurs créanciers tout en laissant subsister un solde leur permettant de se reloger.