Il résulte d'un arrêt rendu le 9 novembre 2017 ( Cass civ 9 novembre 2017 n° 16 -22-445) que l'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction et que le bailleur peut en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription de trois ans, lequel court à compter du jour de la régularisation des charges et non de celui du versement de la provision.

Cet arrêt pose donc un cadre juridique précis et louable à l'action en répétition de charges indues.