La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée par le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022.
Les travaux concernés sont les suivants:
- isolation des planchers bas
-isolation des combles et plafonds de combles
-remplacement des menuiseries extérieures
-protection solaire des parois vitrées ou opaques
-installation ou remplacement d'un système de ventilation
-installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interface associées.
Les travaux exclus de cette liste sont ceux qui affecteraient les parties communes, les éléments communs, la structure ou l'aspect extérieur des immeubles ou qui en modifieraient la destination. Sont également exclus les travaux soumis à des autorisations d'urbanisme.
Un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur est prévu. Ainsi l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut acceptation. Dans cette hypothèse, le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des lieux au départ du locataire.
Ce régime d'accord tacite est déjà applicable pour les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 juillet 2022.
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