DROIT CIVIL :Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et le principe d’une prestation compensatoire ( Cass. 1e civ. 15/11/ 2017 )
Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie.
Les faits :Une cour d’appel prononce le divorce de deux époux et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise du notaire désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
Décision :Cassation. A défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
Concrètement, il appartient donc au demandeur de la prestation compensatoire de démontrer la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage dès l'assignation en divorce indépendamment d'un éventuel projet de liquidation de régime matrimonial.
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