IMMOBILIER : le dispositif d’encadrement des loyers annulé à Paris (TA Paris 28/11/2017)
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Le tribunal administratif de Paris vient d'annuler les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris, les jugeant contraire à la loi Alur fixant l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Emboîtant le pas du tribunal administratif de Lille le TA de Paris vient d'annuler les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence à Paris.
Les motifs de l'annulation sont identiques. A Paris comme à Lille, les juges confirment que ce dispositif ne peut pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires (CE 15-3-2017 n° 391654) et qu’il doit être mis en œuvre dans l’ensemble des agglomérations parisiennes au sens du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Par conséquent, le dispositif de plafonnement ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne.
Les arrêtés préfectoraux ont donc été annulés au motif qu’en limitant leur périmètre au seul territoire de la commune de Paris, ils ne respectent pas les dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 telles que modifiées par la loi Alur et celles du décret pris pour son application.
A noter : le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé qu'il ferait appel de la décision de Lille... à n'en pas douter, il fera de même pour Paris.
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