Dans un arrêt du 23 novembre 2017 (numéro de pourvoi 16–13 948) la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si la perte de sa vie faite en elle-même naître un droit à réparation dans le patrimoine de la victime.

Les juges du droit ont répondu par la négative en considérant que cette demande ne pouvait être indemnisée que dans le cadre du poste de préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Ils ajoutent par ailleurs que cette indemnisation ne revêt pas un caractère automatique. Cette conscience doit être démontrée et établie.

 

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions. Je me tiens à votre disposition !

Vous pouvez retrouver d'autres sur le site internet du cabinet Vianney LEYAvocat au barreau de RENNES.