Vous avez constaté des malfaçons dans votre maison (fissures, infiltrations, etc.) ou un vice caché après un achat immobilier ? L’expertise judiciaire est une étape décisive pour résoudre ces litiges. Voici ce qu’il faut savoir.

 

1. Pourquoi réaliser une expertise judiciaire ?

Lorsqu’un désordre apparaît (malfaçon structurelle, vice caché, défaut d’étanchéité…), une simple discussion, au besoin dans le cadre d'une médiation, avec le constructeur ou le vendeur peut ne pas être suffisante. Dans ce cas, le recours à une expertise amiable et à défaut une expertise judiciaire permet de :

  • Faire constater les désordres, en dresser un état objectif,

  • En déterminer les causes (fournisseur, malfaçon, défaut de conformité...),

  • Évaluer leur gravité, leur impact sur la solidité ou l’usage du bien,

  • Chiffrer le coût des réparations nécessaires.

Le juge ordonnera cette expertise que s'il existe un motif légitime. Il faut donc prouver l'existence des désordres allégués (fissures majeures, refus de lever des réserves, etc.) pour confirmer l'intérêt d'avoir un avis technique avant tout procès au fond.

 

2. Comment se déroule la procédure ?

  1. Désignation de l’expert par le juge des référés.

  2. Visite de chantier et analyse des désordres par l’expert.

  3. Réunion contradictoire : toutes les parties (propriétaire, constructeur, assureur, etc.) y participent avec leurs avocats, apportent leurs observations écrites ou « dires ».

  4. Pré-rapport établi par l’expert, commenté par les parties.

  5. Rapport définitif, qui identifie les causes, les réparations, les responsabilités des constructeurs, artisans, etc. et/ou du maître d'ouvrage… et sert de base au juge dans le cadre d'une procédure de première instance voire d'appel.

 

3. Avantages et limites de l’expertise judiciaire

Avantages :

  • Opinion indépendante et recevable en justice (contrairement à une expertise privée non contradictoire).

  • Interruption des délais de forclusion puis suspension de la prescription attachés aux garanties légales, le temps de l'expertise.

  • Rapport solide pour fonder une demande de réparation ou des négociations amiables.

Limites :

  • Durée longue, souvent plusieurs mois à plus de deux ans selon la complexité du dossier.

  • Coûts élevés, souvent au minimum quelques milliers d’euros, à la charge initiale du demandeur, mais potentiellement récupérables si le demandeur obtient gain de cause.

 

4. Le rôle essentiel de l’avocat (et parfois d’un expert privé)

L’accompagnement par un avocat pratiquant notamment le droit de la construction et le droit immobilier est déterminant pour avoir un accompagnement de qualité et :

  • Définir clairement les objectifs de l'expertise et orienter la mission de l'expert.

  • Veiller au respect du principe du contradictoire (en l'absence de quoi le rapport pourrait être invalide).

  • Interpréter les conclusions, qualifier les désordres (garantie décennale, vice caché…) et faire valoir efficacement vos droits tout au long du processus judiciaire.

Le cas échéant, un expert privé (expert en droit immobilier et de la construction) peut être sollicité pour éclairer certains points techniques (structure, humidité, etc.).

 

En résumé

Étapes Ce que ça signifie
Expertise judiciaire Mesure ordonnée par le juge pour constater techniquement un litige
Contradictoire Toutes les parties participent et peuvent réagir au rapport
Rapport d’expertise Document crucial pour prouver les défauts et qualifier les responsabilités
Accompagnement Un avocat (et parfois un expert privé) optimise vos chances de succès

 

Envie d’un coup de main pour démarrer ? Un avocat à Rennes, en Bretagne (comme ailleurs), pratiquant notamment le droit de la construction et le droit immobilier, peut vous conseiller en amont ou vous représenter efficacement.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne pour protéger vos droits.