Par un arrêt du 15 novembre 2017 (numéro de pourvoi 16–10 504), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur deux questions en matière de cautionnement :
- s'agissant de l'indication de la durée de l'engagement de caution, la mention "jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues" répondait au formalisme strict exigé à peine de nullité par les articles L341–2 et suivants du Code de la consommation, en ce qu'il permettait à la caution d'avoir une parfaite connaissance de la durée de ses engagements.
- si, lors de la souscription d'un engagement de caution par un seul des époux marié sous le régime de la communauté légale sans l'accord exprès de l'autre, les biens de la communauté entraient en compte dans l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement eu égard aux facultés de remboursement.
À la première question, après avoir rappelé que le cautionnement à durée indéterminée est licite, les juges du droit ont considéré que la stipulation "jusqu'au paiement effectif de toute somme due" ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale imposée à peine de nullité par l'article L341–2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
À la seconde question, les juges du droit ont jugé que la disproportion manifeste de l'engagement de caution s'appréciait, selon l'article L341–4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, par rapport aux biens propres et au bien commun, quand bien même ces derniers ne pourraient être engagés pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence de consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du Code civil.
" Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 novembre 2015), que par deux actes des 7 décembre 2009 et 22 juillet 2010, M. Y... s'est rendu caution solidaire envers la société Brunet fils (le créancier) en garantie du paiement de factures émises sur la société Le Fournil 85 (la société) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le créancier a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au créancier la somme de 143 375,75 euros au titre du cautionnement du 7 décembre 2009 ainsi que celle de 115 673 euros au titre du cautionnement du 22 juillet 2010, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique s'engageant par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel, que les cautionnements souscrits par M. Y... « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » étaient à durée indéterminée ; qu'en considérant cependant que de tels cautionnements consentis à durée indéterminée répondaient au strict formalisme exigé à peine de nullité par les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a violé lesdits textes ; 2°/ que toute personne physique s'engageant par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » ; que la cour d'appel a elle-même relevé qu'en cas de cautionnement à durée indéterminée, la mention manuscrite imposée par l'article L. 341-2, devait expressément énoncer, par une formulation claire et non équivoque, cette durée indéterminée de l'engagement souscrit, à peine de nullité de ce dernier ; qu'en considérant dès lors que les cautionnements litigieux répondaient aux exigences des articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation cependant que la formulation manuscrite y figurant « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » ne permettait pas à la caution d'avoir une parfaite connaissance de la durée indéterminée de ses engagements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions desdits articles ; 3°/ qu'en cas d'engagement de caution souscrit par un seul des époux, sans l'accord exprès de l'autre, la disproportion de son engagement ne peut être appréciée que par rapport à son patrimoine et ses revenus propres, à l'exclusion des biens communs, lesquels sont hors d'atteinte du créancier ; qu'après avoir elle-même considéré que l'engagement de caution souscrit, le 22 juillet 2010, par M. Y..., devait être considéré comme manifestement disproportionné à ses revenus, la cour d'appel l'a cependant condamné à paiement en considérant que le bien immobilier de communauté devait être pris en considération dans l'appréciation de la disproportion au motif qu' « (…) En cas de cautionnement consenti, sans le consentement de son conjoint, par un seul époux marié sous régime de communauté légale, il est indifférent que les biens de communauté desdits époux ne soient pas engagés envers le créancier en vertu de l'article 1415 du code civil…. » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'il se déduit de la combinaison des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, issus de la loi du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite, l'arrêt constate que la mention manuscrite, apposée par M. Y..., relative à la durée de ses engagements, stipule que le cautionnement est consenti « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » ; qu'ainsi, dès lors que cette mention ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que les cautionnements litigieux n'étaient pas entachés de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Et attendu, en second lieu, que, la disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'appréciant, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, par rapport, notamment, à ses biens, sans distinction, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que celui de M. Y... dépendant de la communauté devait être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi [...] " Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 3 novembre 2015
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